Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences

Ce texte précise les dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis, notamment leurs missions, leur organisation et le rôle du conseil de perfectionnement. Il fixe également les conditions de création des unités de formation par apprentissage. Il adapte en outre la réglementation relative à la déclaration d'activité et au fonctionnement des organismes prestataires d'actions de développement des compétences.

Légifrance

Novembre 2019

CENTRE FORMATION APPRENTI 15035

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039349600&dateTexte=&categorieLien=id