Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

Ce décret fixe les modalités de mise en oeuvre de la contribution du CNFPT aux centres de formation des apprentis fixée par l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 à 50% des frais de formation des apprentis employés par les collectivités locales et les établissements publics en relevant.

Légifrance

Juin 2020

APPRENTISSAGE 15055 ; CNFPT 83144

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044646&dateTexte=&categorieLien=id