Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

Publics concernés : entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à  50 salariés.

Objet : obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Légifrance

Avril 2019

EGALITE PROFESSIONNELLE 33097

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038429320