Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Arrêté du 23 mai 2019 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance

La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application de l'article R. 6123-32, est versée dans la limite d'un plafond respectivement fixé à :


- 6 000 euros pour les contrats de professionnalisation, ce montant pouvant être majoré à 8 000 euros pour les contrats de professionnalisation à destination des publics prioritaires mentionnés à l'article L. 6325-1-1 ou ceux conclus avec des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-2 ;
- 3 000 euros pour les reconversions ou promotions par alternance.

Légifrance

Juillet 2019

CONTRAT PROFESSIONNALISATION 84156 ; ALTERNANCE 14077 ; VERSEMENT LIBERATOIRE 53018

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038712048&dateTexte=&categorieLien=id