Veille Emploi-Formation
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Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Ce décret est pris pour l'application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l'Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
 

Légifrance

Janvier 2020

RUPTURE CONTRAT TRAVAIL 54057 ; FONCTION PUBLIQUE ETAT 91414 ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 91416 ; FONCTION PUBLIQUE ETAT 91414

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727613&fastPos=3&fastReqId=1441630026&categorieLien=id&oldAction=rechTexte