Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »

Création du service à compétence nationale, rattaché au garde des sceaux, ministre de la justice, et pour sa gestion administrative et financière, à la direction de l'administration pénitentiaire.

Légifrance

Décembre 2018

INSERTION PROFESSIONNELLE 41072 ; DETENU 82118

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037783379&dateTexte=&categorieLien=id