Veille Emploi-Formation
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Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux

 

Ce texte définit la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle et précise les modalités et critères d'enregistrement des certifications professionnelles au répertoire national des certifications professionnelles et des certifications et habilitations au répertoire spécifique.

Ce décret définit par ailleurs les modalités de contrôle du respect des obligations auxquelles les ministères et organismes certificateurs sont soumis ainsi que la procédure de retrait des enregistrements des répertoires nationaux en cas de manquement aux obligations qui leur incombent.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Légifrance

Décembre 2018

CERTIFICATION FORMATION 21057

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037833189&dateTexte=&categorieLien=id