Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Décret relatif aux modalités d’application et de calcul de l’Index de Egalité Femmes-Hommes.  Cet Index devra être calculé et publié chaque année par toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Elles devront prendre des mesures de correction s’il révèle des disparités salariales entre les femmes et les hommes.

 

Légifrance

Janvier 2019

EGALITE PROFESSIONNELLE 33097

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/8/MTRT1835389D/jo/texte