Veille Emploi-Formation
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Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Publics concernés : administrations de l'Etat, services déconcentrés et établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Objet : définition des conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage et du régime de médiation applicable aux apprentis du secteur public non industriel et commercial.
Ce décret précise les conditions de compétence professionnelle exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Il détermine le service désigné comme étant chargé de la médiation en cas de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti en application de l'article L. 6222-18 du code du travail.

Légifrance

Janvier 2019

MAITRE APPRENTISSAGE 15023

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/CPAF1828268D/jo/texte