Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Délibération du 14 février 2019. Affectation de la part du produit des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l'alternance reversée à France compétences au titre de l'année 2019


Pour 2019, le conseil d'administration de France compétences a décidé, après versement à l'Etat de 1,532 milliard pour la formation des demandeurs d'emploi (PIC) la répartition suivante :

  • 41,7 % de la collecte pour le financement de l'alternance versés aux OPCO et, pour l'aide au permis des apprentis, à l'ASP
  • 39 % pour le CPF de transition, versés aux Fongecif qui assurent les missions des CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales)
  • 10,7 % pour le développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, versés aux OPCO
  • 4,2 % pour le CEP des actifs en emploi, versés aux Fongecif et OPACIF
  • 2,7 % pour le CPF, versés à la Caisse des dépôts (CDC)
  • 1,7 % conservés par France compétences pour le fonctionnement et des investissements (sous réserve du budget initial).

France Compétences

Mars 2019

2 p

FINANCEMENT FORMATION 51016 ; DEMANDEUR EMPLOI 82116

URL : https://www.francecompetences.fr/IMG/pdf/ca_14022019_deliberation_2019-02-008_repartition_financiere.pdf