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France Expérimentation : Lancement de l'appel à projet " Favoriser l'innovation en levant les freins administratifs et normatifs" - Direction générale des entreprises

 Initiative du gouvernement pour favoriser l’innovation en simplifiant les textes juridiques et les procédures administratives, France Expérimentation vise à offrir aux acteurs économiques, entreprises, associations, la possibilité d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes juridiques et des procédures administratives auprès d’un interlocuteur unique et dans le cadre d’un dispositif clair et transparent. Cette relance de l’initiative  concrétise l’engagement du gouvernement en matière de simplification, qui a été réaffirmé lors du premier comité interministériel pour la transformation publique, le 1er février 2018. Elle prend aussi directement place dans le PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui vise à lever les freins à la démarche entrepreneuriale.

Cette édition 2018 présente plusieurs nouveautés :

  • France Expérimentation couvrira désormais le domaine législatif en plus des dérogations de nature réglementaire.
  • un portage interministériel pour s’assurer de la réalisation effective des dérogations

Les entreprises ayant un projet innovant, qui ne peut être mis en oeuvre en raison d’un texte législatif, sont invitées à déposer leur dossier avant le 31 mai.

Pour les demandes à caractère réglementaire, la plateforme France Expérimentation reste désormais ouverte de manière permanente.

 

 

DGE

Mai 2018

URL : https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/france-experimentation-lancement-de-appel-a-projet-favoriser-innovation-levant