Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Publics concernés : assurés du régime général et des régimes des salariés et des non-salariés des professions agricoles, organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), employeurs, Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA).
Ce décret définit les conditions relatives à l'accès au droit à la formation des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en vue d'une reconversion professionnelle.

Légifrance

Décembre 2017

CPF ; DROIT FORMATION 51055 ; MALADIE PROFESSIONNELLE 35069 ; ACCIDENT TRAVAIL 62090

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036335659&dateTexte=&categorieLien=id