Veille Emploi-Formation
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Vers la création d'opérateurs de compétences. Cadre relatif
à la procédure d'agrément

Le ministère du Travail met à disposition de l’ensemble des acteurs concernés (partenaires sociaux, gouvernance et salariés des OPCA…) cette note de cadrage pour faciliter l’appropriation de la procédure d’agrément des futurs opérateurs de compétences et les accompagner dans les changements à organiser.

Les opérateurs de compétences seront agréés au plus tard le 1er avril 2019 sur le fondement des dispositions de l’article L. 6332-1-1 nouveau du Code du travail dans sa rédaction issue de l’article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces opérateurs auront un rôle majeur dans la politique de développement des compétences des salariés, notamment des PME, dans l’appui aux branches professionnelles dans la construction de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de l’ingénierie de certifications et, à compter du 1er janvier 2020, dans le financement de l’apprentissage.

La date limite de dépôt des demandes d’agrément est fixée au 31 décembre 2018.

Cette note expose les orientations et les principes sur lesquels s’appuiera l’autorité administrative pour la mise en oeuvre de la procédure d’agrément des futurs opérateurs de compétences, dans le respect des textes réglementaires à venir.

Ministère du travail

Octobre 2018

6 p

OPCA 53009 ; AGREMENT 81006 ; PARTENAIRES SOCIAUX 62076

URL : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/operateur-competences-procedure-agrement_ministere-du-travail.pdf