Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Arrêté du 15 février 2019 relatif à la répartition de la contribution des non-salariés

Au titre de l'année 2019, 1 % de la contribution des non-salariés est versée à France compétences pour le financement du conseil en évolution professionnelle. La fraction affectée au financement du compte personnel de formation est conservée au sein de l'organisme en charge de la gestion de la collecte des travailleurs indépendants qui en assure la gestion.

Légifrance

Avril 2019

CPF ; FINANCEMENT FORMATION 51016 ; FINANCEMENT FORMATION NON SALARIE 53077

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038359137&dateTexte=&categorieLien=id