Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intégrant l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation

Publics concernés : personnels et usagers du service public de l'éducation nationale.
En vertu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui permet aux organismes de formation de réaliser des formations par apprentissage, le décret intègre l'apprentissage aux missions des GRETA.

Légifrance

Avril 2019

APPRENTISSAGE 15055 ; GRETA 26001

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038370800&dateTexte=&categorieLien=id