Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs

Ce texte modifie le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs. Il ouvre l'éligibilité au dispositif  "emplois francs" aux adhérents d'un contrat de sécurisation professionnelle. Il porte de deux à trois mois le délai accordé aux employeurs pour adresser la demande d'aide à compter de la date de signature du contrat. Il ouvre la possibilité de poursuivre le versement de l'aide, en cas de renouvellement pour une durée d'au moins six mois d'un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit au bénéfice de l'aide, dans la limite totale de deux ans. Lorsque, pour un même salarié, un contrat à durée indéterminée succède à un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide, l'employeur continue de bénéficier de celle-ci, dans la limite totale de trois ans ; celle-ci est en outre revalorisée à compter de la date d'exécution du nouveau contrat.

Légifrance

Avril 2019

DISPOSITIF/MESURE EMPLOI-FORMATION 84000 ; POLITIQUE VILLE 63081

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038418353&dateTexte=&categorieLien=id