Veille Emploi-Formation
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Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat

Publics concernés : partenaires sociaux.
Objet : concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement des diplômes.
Ce décret organise les modalités de concertation des partenaires sociaux pour la création, la révision et la suppression des diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat régis par les articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation en se fondant sur les commissions existantes.

 

Légifrance

Mai 2019

RNCP 14011 ; CERTIFICATION FORMATION 21057 ; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 13067

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038462323&dateTexte=&categorieLien=id