Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Ce texte fixe les montants de prise en charge par diplôme ou titre à finalité professionnelle applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur le niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage conclu par une entreprise relevant de cette branche professionnelle ou quand la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire n'a pas pris en compte les recommandations de France compétences dans le délai d'un mois suivant leur réception. Il précise également les modalités applicables pour les nouvelles certifications non couvertes par un niveau de prise en charge,  permet de préciser les modalités de prise en charge des frais liés à la mobilité internationale des apprentis.

Légifrance

Septembre 2019

CONTRAT APPRENTISSAGE 15053 ; FINANCEMENT APPRENTISSAGE 15075

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=057BD17668055B56EB0393F091344AB8.tplgfr28s_3?cidTexte=JORFTEXT000039095520&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039095417