Veille Emploi-Formation
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Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

Ce décret institue les commissions professionnelles consultatives communes à plusieurs ministères chargées d'émettre des avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat. Il en précise la composition, l'organisation et le fonctionnement et fixe les conditions et modalités de défraiement des membres des commissions et des personnes qui participent aux groupes de travail.

Légifrance

Septembre 2019

TITRE DIPLOME HOMOLOGUE 14022

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039096082&dateTexte=&categorieLien=id