Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système d'information du compte personnel de formation"

Modalités de mise en oeuvre du système d'information du compte personnel de formation et d'alimentation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants.

Légifrance

Octobre 2019

CPF

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/11/MTRD1908671D/jo/texte