Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Formation obligatoire des 16-18 ans. Passer d'un droit formel à un droit réel

 

Remis au Premier ministre le 13 janvier 2020, les travaux des rapporteurs conduisent à 10 grandes recommandations :

1. Clarifier le paysage de la prévention et de la lutte contre le décrochage scolaire au sein de l’éducation nationale en intégrant dans son réseau Foquale les missions de lutte contre le décrochage (MLDS) et les groupes de prévention du décrochage scolaire (GPDS). Ce réseau sera piloté par un conseiller dédié, placé auprès du recteur de région académique.

2. Lever la borne des 16 ans pour le signalement du décrochage scolaire, y compris dans son volet préventif, afin que les systèmes d’information de l’éducation nationale assurent le suivi des jeunes dans un continuum, jusqu’à leur entrée dans l’enseignement supérieur.

3. Mettre en place une "base communautaire" à disposition du réseau Foquale et des missions locales et à moyen terme des autres acteurs concernés - pour faciliter l’échange d’informations sur la situation des jeunes au regard de l’obligation de formation.

4. Créer un comité local pour la jeunesse (CLJ)

5. S’assurer de l’effectivité d’un pilotage des plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD) par un binôme mission locale/réseau Foquale en mettant en cohérence leur périmètre d’action.

6. Mettre en place un Fonds Ambition 16-18 ans pour permettre aux missions locales de financer directement, en fonction des besoins du jeune, des actions de remobilisation préalables à de la pré-qualification et pour apporter des aides directes en nature aux jeunes.

7. Organiser l’accueil systématique des 16-18 ans dans un parcours de formation en adaptant, si nécessaire, les dispositifs existants : la formation initiale et les Structures de retour à l’école (SRE), Les écoles de la 2ème chance (E2C), Les centres de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide), le service civique combiné, etc.).

8. Rassembler les principaux financeurs des missions locales sous l’égide des préfets de département pour s’accorder sur le montant des moyens nécessaires au bon fonctionnement des structures, leur adéquation avec les besoins du territoire, la répartition indicative des financements sur trois ans entre État et collectivités, les indicateurs de performance sur lesquels leur action sera appréciée ainsi que les améliorations à apporter.

9. Flécher des moyens suffisants sur des actions de remobilisation en direction des 16-18 ans dans le cadre des pactes régionaux d’investissement dans les compétences et le cas échéant sous forme d’avenant, notamment pour favoriser des expérimentations de parcours scolaires aménagés via des partenariats avec l’éducation nationale.

10. Mettre en place un comité de suivi sous l’égide du Premier ministre pour accompagner l’expérimentation de la mesure, sa mise en oeuvre et son évaluation.

Ministère de la Santé et des Solidarités

Janvier 2020

141 p

ECHEC SCOLAIRE 14006 ; RAPPORT 81801 ; DISPOSITIF INSERTION JEUNE EDUCATION NATIONALE 84044 ; MISSION LOCALE 83636 ; DISPOSITIF/MESURE EMPLOI-FORMATION 84000

URL : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapportformationobligatoiredes16-18ans.pdf