Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur sanitaire et social associatif

En concluant un accord sur la période 2020-2022, reconductible jusqu’à fin 2025, les partenaires sociaux ont fait le choix de profiter au maximum des possibilités offertes aux accords agréés par le nouveau cadre juridique issu de la loi du 5 septembre 2018. Ce nouvel accord est actuellement soumis à l’agrément de l’Etat.

 

Ce nouvel accord  ne sera applicable qu’après agrément de la délégation générale à l’emploi et à la formation et du ministère chargé de la Cohésion sociale, conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Si ce nouvel accord est agréé, le précédent accord prendra fin de manière anticipée le 31 décembre 2019. Un avenant de révision a en effet été conclu en ce sens. Dans l'attente de l'agrément par l'Etat les modalités de financement et d'accompagnement des établissements couverts par l'accord OETH ne changent pas.

Retrouvez les détails du nouvel accord
Télécharger l'accord OETH 2020-2022

OETH

Janvier 2020

22 p

URL : http://www.oeth.org/files/Accord-2020-2022.pdf