Veille Emploi-Formation
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Dossier : loi de transformation de la fonction publique

Cette loi va permettre un nouveau contrat social entre les agents et les employeurs publics.

La loi de transformation de la fonction publique opère une profonde simplification du cadre de gestion des agents publics. Elle apporte de nouvelles souplesses aux élus et encadrants pour améliorer la qualité et l’efficacité des services publics dans les territoires. Elle améliore les droits sociaux des agents publics, dans le sens d’une plus grande équité entre les agents de la fonction publique et ceux du secteur privé. Elle conforte le cadre déontologique applicable aux agents publics et promeut la transformation de la haute fonction publique et son exemplarité, notamment en termes de rémunération. Elle renforce l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et favorise l’insertion professionnelle et les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

 

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

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Septembre 2019

FONCTION PUBLIQUE ETAT 91414 ; AGENT ETAT 82005 ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 91415 ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 91416 ; LOI 81505

URL : https://www.economie.gouv.fr/publication-loi-transformation-fonction-publique