Veille Emploi-Formation
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Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : suppression de l'obligation de déposer un acte lorsqu'aucun bien, droit, obligation ou sûreté n'est affecté - suppression de l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros - reconnaissance de la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.

Légifrance

Septembre 2019

ENTREPRISE INDIVIDUELLE 86019

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039138583&dateTexte=&categorieLien=id