Veille Emploi-Formation
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Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants

Ce décret fixe la procédure de déclaration préalable à l'exercice d'une activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Il assouplit les conditions de compétences ou d'expériences, met en place un téléservice pour effectuer la déclaration, ouvre la possibilité pour l'administration de s'opposer à la déclaration dans un délai d'un mois et met en place un contrôle a posteriori plus opérationnel.

Légifrance

Septembre 2019

ENTREPRISE INDIVIDUELLE 86019 ; AUDIOVISUEL-ARTS-SPECTACLES 90035

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039147010&dateTexte=&categorieLien=id