Veille Emploi-Formation
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Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique

Ce décret concerne les contractuels des trois versants de la fonction publique.
Il fixe les modalités de mise en oeuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Il précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats. Il prévoit les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en oeuvre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat.

Légifrance

Février 2020

CONTRAT TRAVAIL 54077 ; FONCTION PUBLIQUE ETAT 91414 ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 91416 ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 91415

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041654207&dateTexte=&categorieLien=id