Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Arrêté du 5 mai 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants relevant du régime agricole

Une part des contributions à la formation professionnelle versées par les travailleurs indépendants qui relèvent du régime agricole (chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, membres de leur famille...) est affectée au financement du CPF et du conseil en évolution professionnelle (CEP) :

CPF : 4 % des sommes collectées pour l'année
CEP : 1 % des sommes collectées pour l'année.

 

Légifrance

Mai 2020

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041876313&dateTexte=&categorieLien=id