Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage

Dans le cadre d’une dérogation de cinq ans, ce décret d’application facilite la titularisation des personnes en situation de handicap, ayant accompli un contrat d’apprentissage dans la fonction publique.

Légifrance

Mai 2020

INTEGRATION PROFESSIONNELLE HANDICAPE 41017 ; CONTRAT APPRENTISSAGE 15053 ; FONCTION PUBLIQUE ETAT 91414

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041853837