Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire


 

Légifrance

Octobre 2020

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143