Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Ce texte modifie les modalités d'information du comité social et économique des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en oeuvre pour les entreprises d'au moins cinquante salariés. Il précise les conditions dans lesquelles l'employeur peut déposer une demande unique d'activité partielle. Il modifie en outre les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle, ainsi que celles relatives à la période maximale autorisée en activité partielle.

Légifrance

Octobre 2020

CHOMAGE PARTIEL 41086

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481972