Veille Emploi-Formation
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Décret n° 2020-1330 du 2 novembre 2020 relatif à la prorogation des agréments des établissements de formation en ostéopathie

Ce décret proroge pour une durée d'un an, à titre exceptionnel et compte tenu de la crise sanitaire, les agréments des établissements de formation en ostéopathie mentionnés à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, arrivés à échéance le 31 août 2020 et dont le renouvellement a été demandé. Il reporte également d'un an l'examen des demandes de nouvel agrément et modifie enfin la composition de la commission d'agrément.
 

Légifrance

Novembre 2020

AGREMENT ORGANISME 26036 ; SECTEUR SANTE 91419 ; PROFESSION SANTE 82310

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486852#:~:text=Copier%20le%20texte-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202020%2D1330%20du%202%20novembre%202020%20relatif,%C3%A9tablissements%20de%20formation%20en%20ost%C3%A9opathie&text=Publics%20concern%C3%A9s%20%3A%20%C3%A9tablissements%20de%20formation,%C3%A9tudiants%20en%20formation%20d'ost%C3%A9opathie.&text=Entr%C3%A9e%20en%20vigueur%20%3A%20le%20d%C3%A9cret,le%20lendemain%20de%20sa%20publication%20.