Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Arrêté du 15 octobre 2020 précisant les catégories de données à caractère personnel nécessaires au contrôle du respect de l'obligation de formation

Cet arrêté concerne les jeunes soumis à l'obligation de formation.

Légifrance

Novembre 2020

SCOLARITE OBLIGATOIRE 62019

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042491043