Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés

Ce décret précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Il détermine les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.

Légifrance

Novembre 2020

OBLIGATION EMPLOI HANDICAPE 54017

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042500274